Mentions-LegalesConditions Générales de Ventes :

Les informations concernant les Conditions Générales de Ventes :

- Pour les particuliers : il n'y a aucune relation financière entre nous car je fixerai mes honoraires au partenaire qui m'apportera la ou les solution(s) personnalisées. Ce fonctionnement me permet d'être le conseiller indépendant que vous attendez

- Pour les professionnels uniquement : les factures sont émises avec une date d'échéance à 30 jours calendaires à partir de la facturation, dans certains cas particuliers ce délai peut aller jusqu'à un maximum de 60 jours calendaires à partir de la facturation, mais sans dépasser ce délai, car au-delà des 60 jours calendaires, après l'émission de la facture, des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non-respect de ces délais.

Plus de détails :

- Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, donc dès le 31ème jour sans accord de dépassement ou, dans tous les cas, dès le 61ème jour. Et si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais il n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités de retard. Cette indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. Et elle est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard constaté.

Calcul des pénalités de retard :

Le taux des pénalités de retard est égal à 12%

- Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance (31ème jour sans accord et 61ème jour avec accord de dépassement des 30 jours calendaires de base). Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement ou de la date de virement.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas nécessaire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard et elles ne sont pas soumises à TVA.

Textes en référence pour informations :

- Code de commerce : articles L441-10 à L441-16 ⤤

- Code de commerce : articles L441-3 à L441-7 ⤤

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