Loi DenormandieLoi Denormandie

Elle vient compléter le dispositif de la Loi Pinel Ancien déjà en place.

Elle concerne des acquisitions :
- soit d’un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration,
- soit d’un local transformé en usage d'habitation.

Les travaux qui seront réalisés doivent représenter, au moins, 25 % du coût total de l'opération.

Sont concernés tout contribuable domicilié en France qui réalise une opération entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Le dispositif Denormandie est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an en 2020 sur les revenus de 2019. Si vous avez aussi réalisé un investissement en Outre-mer, la diminution sera au maximum de 18 000 €.

Il s’agit d’un plan Etat/villes afin de redynamiser leur centre-ville, 222 villes concernées et labellisées "Coeur de ville", Liste ⤤ plus de détails sur le site de la cohésion des territoires : Opération de revitalisation de territoire ORT ⤤

● Pour être éligible au dispositif de la Loi Denormandie :
- Le logement doit être mis en location nue (non meublée),
- Le logement doit être mis en location à un prix raisonnable, les mêmes règles que celles appliquées au dispositif de la Loi Pinel neuf,
- Les travaux doivent être réalisés et facturés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement : Liste des professionnels ⤤ ),
- Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition, et il doit l’être comme résidence principale.

● Les travaux doivent :
- soit améliorer la performance énergétique du bien d’au moins 30% (20% en habitat collectif),
- soit participer à la création de surface habitable nouvelle (par exemple : balcon, terrasse ou garage),
- Soit représenter 2 types de travaux parmi un choix des 5 ci-dessous :
    - Isolation des combles
    - Changement de chaudière
    - Isolation des murs
    - Isolation des fenêtres
    - Changement de production d'eau chaude

● La réduction d’impôt sur le revenu varie de 12 % à 21 % du montant de l’investissement, en fonction de la durée de location retenue :
Durée de location de : 6 ans => Taux de Réduction d’impôt : 12 %
Durée de location de : 9 ans => Taux de Réduction d’impôt : 18 %
Durée de location de : 12 ans (9 ans prolongés 3 ans) => Taux de Réduction d’impôt : 21 %

● Nouveauté importante : il vous est possible de louer ce bien à un membre de votre famille (Parents, ou enfants : ce qui ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre de leurs études à venir) à la condition qu'il ne fasse pas parti de votre foyer fiscal ! Et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer ne soit pas sous-évalué.

Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient, majoré des frais de notaire, dans la limite de 300 000 € et dans la limite de 5 500 € par m² de surface habitable.

● Donc, deux avantages pour vous avec ce dispositif :
- Vous constituer un patrimoine immobilier, et préparer une bonne base de transmission de biens à vos enfants,
- Et l'anticipation de la préparation de votre retraite : revente du bien, ou continuer à le louer ou l'utilisation de ce dernier à votre usage personnel, une fois la fin de la durée obligatoire de location atteinte.

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