Loi Pinel Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2016 et (La loi Pinel a connu un prolongement jusqu’en 2017, puis jusqu’au 31 décembre 2021) le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel, par contre à partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.
De nouvelles durées de locations sont mises en place, allant de 6 à 12 ans.
Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an en 2020 sur les revenus de 2019. Si vous avez aussi réalisé un investissement en Outre-mer, la diminution sera au maximum de 18 000 €. Il en sera de même pour un investissement dans le cinéma (Sofica).
Pour être éligible au dispositif de la Loi Pinel (Code général des impôts : article 199 nonovicies ⤤) , la construction du bien immobilier doit répondre aux normes BBC : Réglementation thermique RT 2012 (Ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) et doit respecter les zones en loi Pinel, de localisation du logement qui sont : A bis, A, B1, B2 et C (Voir la liste pour plus de détails ⤤).
A compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles. Toutefois, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019 (article 187 de la loi de finances pour 2019 ⤤).
● Voir aussi les conditions locatives importantes ci-après :
- Un engagement du propriétaire sur le plafonds de loyers, ainsi que sur les ressources des locataires est requis,
- La durée minimale de location est de 6 ans,
- Le bien doit être loué avant l'échéance des 12 mois qui suivent la livraison,
- Ce bien loué doit être la résidence principale du locataire,
● La réduction d’impôt sur le revenu varie de 12 % à 21 % du montant de l’investissement, en fonction de la durée de location retenue :
Durée de location initiale de : 6 ans => Taux de Réduction d’impôt : 12 % (Soit 2 % par an),
- 1 ère prolongation de 3 ans => Taux de Réduction d’impôt : 6 % (Soit 2 % par an),
- 2 ème prolongation de 3 ans => Taux de Réduction d’impôt : 3 % (Soit 1 % par an),
Durée de location initiale de : 9 ans => Taux de Réduction d’impôt : 18 % (Soit 2 % par an),
- Prolongation de 3 ans => Taux de Réduction d’impôt : 3 % (Soit 1 % par an),
Le dispositif Pinel peut générer jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an, explications par des : exemples de simulations : ici ⇲
● Nouveauté importante : il vous est possible de louer ce bien à un membre de votre famille (Parents, ou enfants : ce qui ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre de
leurs études à venir) à la condition qu'il ne fasse pas parti de votre foyer fiscal ! Et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer
ne soit pas sous-évalué.
Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient, majoré des frais de notaire, dans la limite de 300 000 €.
● Donc, deux avantages pour vous avec ce dispositif :
- Vous constituer un patrimoine immobilier, et préparer une bonne base de transmission de biens à vos enfants,
- Et l'anticipation de la préparation de votre retraite : revente du bien, ou continuer à le louer ou l'utilisation de ce dernier à votre usage personnel, une fois la fin de la durée
obligatoire de location atteinte.
- Rappel -
Les Dispositifs de Défiscalisation : ✔ Loi Denormandie
✔ Loi Pinel
✔ Loi Pinel Outre-Mer
✔ Loi Duflot
✔ Loi Duflot Outre-Mer
✔ LMNP classique et LMP
✔ Loi Malraux
✔ Loi Monuments historiques
✔ Nue-Propriété
✔ FIP / FCPI
✔ Assurance-Vie
✔ SCPI
✔ Lodeom
✔ Groupement Foncier Viticole
✔ Groupement Foncier Forestier
✔ 7ème Art
✔ Autres
✔ Historique des Lois
